Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

Vente en ligne pour particuliers

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société APYLEARNING (ci-après « La Société »), SASU au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 903789774, représentée par Emmanuel CHEVALLIER, et dont le siège social est fixé au 3 AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL, 87000 LIMOGES, France. Son adresse électronique est contact@apylearning.com.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.apylearning.com (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par Microsoft France SAS, domiciliée au 37 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, France.

Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la possibilité de Formations en ligne, en présentiel et hybride. (ci-après les « Services »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. Commande de Services sur le site

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception des Services, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

4. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. Utilisation des services/livraison

Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

6. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de la Société est accessible de 9h à 17h en utilisant les coordonnées suivantes :

7. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société

  • De dénigrer le Site

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courriel à contact@apylearning.com.

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

Si le Client demande expressément que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à la partie du Service fournie jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° et 13°).

9. Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

La Société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10. Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

11. Propriété intellectuelle et données personnelles

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

La Société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la commande, la Société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La Société s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par la Société ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@apylearning.com

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

12. Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Services analogues à ceux commandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

13. Démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, un consommateur ne peut être démarché par téléphone qu’avec son consentement préalable et exprès, sauf sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet (article L. 223-1 du Code de la consommation). En dehors de ce cas, la Société ne démarche pas téléphoniquement le Client sans ce consentement. Le Client qui l’a donné peut le retirer à tout moment, sans frais, par courriel à contact@apylearning.com.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

14. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Société APYLEARNING

3 AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL, 87000 LIMOGES, France

contact@apylearning.com

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client :

Formations professionnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ApyLearning pour le compte d’un client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le site d’ApyLearning. Le client reconnaît que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part d’ApyLearning lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre d’ApyLearning à ses besoins.

I. OBJET

Pour chaque action de formation une inscription est nécessaire. La demande d’inscription vaut accord pour la prestation telle que définit sur le site internet www.apylearning.com

II. OFFRE

L’offre de formation ApyLearning est matérialisée par site internet www.apylearning.com qui constituent les moyens de présentation des offres d’ApyLearning. Les informations issues de ce site sont mises à jour régulièrement.

III. FORMATION DU CONTRAT

L’accord sur l’action de formation est formé dès le règlement ou la réception d’une convention de formation signé et datée.

Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant.

De convention expresse, le règlement de la prestation ou la signature d’une convention de formation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales que le client reconnaît avoir lues et comprises.

IV. MODALITÉS D’INSCRIPTION

Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception du règlement de la prestation ou de la convention de formation datée et signée par le client.

Les demandes d’inscription sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée des demandes. Le nombre de place par formation est limité.

À l’issue de la formation, l’attestation de présence, la feuille d’émargement et la facture seront envoyées au client. Au plus tard 15 jours avant le début de la formation, nous vous adresserons la convocation précisant : le titre de la formation, les dates, horaires et lieu, le plan d’accès pour les formations en présentiel. Pour les formations à distance, vous serez averti de l’accès au(x) première(s) ressource(s) de la formation avec le calendrier des temps de formation en visio-conférence.

V. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La participation à une formation implique l’adhésion du client et des stagiaires au règlement intérieur d’ApyLearning.

Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

VI. CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION

Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmé par écrit.

En application de l’article L.6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ». La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’Organisme de Formation ou au stagiaire Bénéficiaire ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par le stagiaire Bénéficiaire ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement.

En cas d’évènement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

ApyLearning se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler des formations planifiées sans indemnités si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas de force majeure. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais.

Lorsqu’un stagiaire ne peut pas participer à la formation, et seulement en cas de force majeure, il devra en informer ApyLearning dans les plus brefs délais.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de l’ApyLearning.

VII. PRIX ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en €, nets de taxe, ApyLearning n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261-4-4 du Code Générale des impôts. Les prix des formations sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire obligatoire modifiant le contenu ou la durée.

À compter de la date de signature du présent contrat, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe ApyLearning par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Client. Au-delà de ce délai de 14 jours, lors de l’annulation de la formation, une somme forfaitaire sera retenue, en fonction de la date de réception de l’accusé de réception (article L121-16 du Code de la consommation).

La facture est adressée dès l’envoi de l’accusée de réception du devis signé. Le règlement du prix de la formation a lieu à réception de facture.

VIII. RÈGLEMENT, PÉNALITÉ DE RETARD ET PRISE EN CHARGE

Les règlements sont payables à réception de la facture, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Lorsque la formation est prise en charge par le Fond d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’ANDPC, il appartient au stagiaire de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’OGDPC. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restant à payer est à la charge du stagiaire.

Lorsque la formation est prise en charge par l’ANFH (organisme paritaire collecteur agrée de la fonction publique hospitalière), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt en vigueur à l’échéance prévue.

Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce, ApyLearning se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable.

IX. ASSURANCE

ApyLearning contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux collaborateurs d’ApyLearning et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

La responsabilité d’ApyLearning ne peut être engagée, à quelle que titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité d’ApyLearning.

X. CONFIDENTIALITÉ

Pour toutes interventions effectuées, le personnel d’ApyLearning est en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel.

La présente clause de confidentialité n’interdit pas à ApyLearning de citer le client dans ses listes de référence.

XI. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

ApyLearning informe le client et le(s) stagiaire(s) qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscriptions, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

XII. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant toute la durée de l’action de formation et pendant une durée de douze (12) mois suivant la cessation de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel d’ApyLearning, sauf accord écrit de celui-ci.

XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par ApyLearning. Le contenu de ces supports reste la propriété d’ApyLearning. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite d’ApyLearning.

Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo ApyLearning est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celui-ci, son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

XIV. JURIDICTION

Après tentative de règlement amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du prestataire nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.